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Questions Pratiques

Cautionnement provisoire

L'exigence d'un cautionnement provisoire répond à la nécessité d'écarter, au stade des candidatures, le dépôt d'offres peu sérieuses et de prévenir ainsi le défaut d'exécution après l'attribution du marché à l'entrepreneur ou fournisseur retenu. Elle permet également de sanctionner le refus ainsi que le défaut de constitution dans les délais normaux, du cautionnement définitif. Toutefois ce n'est pas la seule sanction possible du refus d'exécution.

Cautionnement Définitif

Le cautionnement définitif est destiné à assurer, après la dévolution du marché, le recouvrement de toute somme dont le cocontractant serait reconnu redevable soit pour mauvaise exécution, soit à la suite d'un trop payé, soit pour toute autre cause telle que les dommages causés à des tiers pour l'exécution du travail public par l'entrepreneur.

La garantie 

Vous avez réalisé un marché public. Après réception des travaux par l'Administration, la caution de retenue de garantie vous permet d'éviter la retenue de fonds exigée par l'Administration pour se prémunir contre un éventuel non-respect du cahier des charges. La libération de la caution intervient normalement 12 à 18 mois après la réception définitive du marché considéré.

Le nantissement

Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par lapersonne publique.

Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique, les sommes dues pour l’exécution du marché.





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